Il n’y a pas que des farces le 1er avril
mais aussi les effets des décrets
Mettez bien vos lunettes car vous allez ne pas en croire vos yeux, le décret du 19 novembre 2014 est entré en application le 1er avril dernier. Mais que dit-il ? D’abord il concerne les taux de remboursement des contrats d’assurance maladie, il limite les dépassements d’honoraires des médecins et veut met fin aux prix exorbitants des soins optiques et surtout en ce qui concerne la lunetterie.
Ça veut dire quoi dans la réalité quotidienne ?
Qu’à partir de ce premier avril 2015 six planchers et plafonds de remboursement pour les mutuelles optiques ont été instaurés.
Plus simplement le plafond de prise en charge est fixé ainsi :
- Lunettes à verres simples le minimum de remboursement est fixé à 50 euros et le maximum à 470 euros.
- Lunettes à verres très complexes, le minimum de remboursement est fixé à 200 euros et le maximum à 850 euros.
- Prise en charge de 150 euros maximum pour les montures.
Honnêtement sur le marché Montcellien actuel on peut trouver de belles et bonnes montures à des prix largement inférieurs au plafond.
Quant au prix des verres il ne faut pas se faire aveugler par les prix d’appel sans réfléchir plus avant aux surfaces réelles de correction de vision. Elles ne sont pas les mêmes selon les tarifs.
Le remboursement est limité à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans, cette période étant réduite à un an pour les mineurs et pour ceux dont l’achat est motivé par une évolution de la vue.
Qu’à partir de ce premier avril 2015 125 % du tarif de la Sécurité sociale, c’est le plafond de dépassements d’honoraires des médecins de secteur II qui n’ont pas adhéré au contrat d’accès aux soins (CAS, signé par 11 000 praticiens). Il est même fixé à 100 % en 2017.
Qu’est-ce que cela signifie financièrement ? 56 euros maximum pour une consultation de spécialiste, partant d’un tarif de base de 28 euros.
Ce CAS ouvre droit aussi, pour le praticien, au forfait médecin traitant (FMT) 5€ par an et par malade Hors ALD (40€/ans/patient ALD), à la rémunération forfaitaire par acte pour le suivi des personnes âgées (MPA) 5€/consultation. (Patients âgés de 85 ans et plus à compter du 1er juillet 2013, patients âgés de 80 ans et plus à compter du 1er juillet 2014).
Un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale est créé. Sortez des décrets il pousse des observatoires, des commissions, des autorités indépendantes. Cet organisme est chargé d’analyser les prix de vente, la qualité des équipements d’optique et leur niveau de couverture par les contrats. Il a également pour mission d’évaluer les évolutions du marché des équipements d’optique.
Les opposants aux dispositions de ce décret avancent que les mutuelles vont devoir augmenter leurs cotisations pour couvrir les dépassements d’honoraires et ainsi prendre en charge, tout du moins en partie, le ticket modérateur de l’assuré. Sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu (SMR) a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie. Pour l’instant il semble que la moitié des mutuelles ne prennent pas les dépassements en charge.
Étienne Caniard, président de la Mutualité française, exprime son désaccord avec le gouvernement sur le montant des dépassements tolérés. « Ils sont trop élevés« , affirme-t-il. Les organisations des professions médicales ne sont pas du même avis.
Gilles Desnoix