Un communiqué de cette fédération :
« Douze ans après la publication du décret du 4 janvier 2002 fixant à 35 heures la durée hebdomadaire du temps de travail dans les établissements publics de santé, la FHF, auditionnée ce jour par la commission d’enquête parlementaire sur les 35h, dresse le bilan d’une réforme qui, par la rigidité de ses modalités de mise en œuvre, a fragilisé les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, et appelle les pouvoirs publics à soutenir les institutions dans leurs réorganisations.
Si la mise en place des 35h a d’abord été comprise par les professionnels comme la création d’un « droit » à jours de congés supplémentaires, et donc la perspective d’un meilleur équilibre vie privée-vie professionnelle, cet équilibre s’est révélé précaire et rapidement bousculé. La réduction du temps de travail a mis les organisations en tension. Le nombre de jours travaillés ayant diminué et l’ensemble des postes n’étant pas pourvu, les agents sont souvent rappelés pendant leurs congés, changent de plannings régulièrement, réalisent des heures supplémentaires non régulées par des adaptations des organisations de soins. In fine, la mise en place de la RTT ne s’est donc pas traduite par une baisse significative de la pénibilité, et encore moins de l’absentéisme. Le meilleur indicateur de cette désorganisation induite par la RTT est le nombre de jours stockés sur les CET (5.9M de jours pour le PM et le PNM fin 2010). Le « droit » compris comme acquis n’est donc que virtuel.
Sous la pression, les établissements ont en effet maintenu les organisations en place au moyen d’une durée journalière de travail plus proche de 8 que de 7h. Selon une enquête réalisée par la FHF auprès de plus de 150 établissements, 38% des établissements ont ainsi des accords avec strictement plus de 15 jours de RTT (12% plus de 20 jours). Ces accords locaux négociés en 2002 sont le produit de concertations à l’époque biaisées par les perspectives d’attribution de moyens par les tutelles, dans un contexte de financement par dotation globale, contraintes par les délais et un climat social dégradé, et la plupart du temps, sans réflexion préalable sur les besoins requis par les activités de soins.
Douze ans plus tard, si les créations de postes ont certes été insuffisantes pour compenser la baisse du temps de travail liée au passage à 35 heures, elles ont néanmoins participé à une augmentation sans précédent de la masse salariale.
Un effort à hauteur de 5 Milliards d’euros est aujourd’hui demandé aux hôpitaux publics dans le cadre de l’effort national de maîtrise des dépenses publiques. Dans un contexte de pénurie médicale (24% des postes de praticiens hospitaliers temps plein sont aujourd’hui vacants) et de forte évolution des modes de prise en charge, un tel niveau d’effort nécessite, pour être atteint, des réformes structurelles, qui tardent à venir. Les hôpitaux s’attèlent à ces réformes structurelles (partage d’équipements, modernisation des organisations, chirurgie ambulatoire…) mais il est certain que le niveau d’effort demandé aux Synthèse 2 hôpitaux ne pourra pas être atteint sans une interrogation sur les organisations de travail, le personnel représentant près de 70% des dépenses. Les hospitaliers, sur le terrain, se sont lancés dans des concertations pour faire évoluer ces organisations, mais force est de constater que le soutien des pouvoirs publics reste faible.
Or, le cadrage national doit être clair et cohérent. Il est ainsi urgent d’arrêter l’inflation réglementaire, de revenir sur un certain nombre de règles qui paralysent les acteurs de terrain, et d’afficher un soutien clair aux directions dans la rationalisation de leurs organisations.
Au final, la question des organisations de travail, qui ont été figées par la mise en place des 35H, ne doit pas être taboue. Elle doit être posée sans complexe, et c’est bien un nouvel équilibre entre qualité, sécurité des soins, conditions de travail et efficience de l’hôpital public qui doit être trouvé. Des solutions existent, ont été mises en œuvre dans certains établissements et sont concluantes. Elles ne dégradent pas les conditions de travail et encore moins la qualité des soins et elles permettent aux hôpitaux des organisations plus réactives. Ce sont ces solutions qui doivent être mises en place partout. »
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