La satisfaction de Christophe Sirugue, député
« Je suis heureux de la publication ce vendredi 29 mars, du décret abrogeant l’article 80 du décret du 31 août 2011, publié par l’ancien gouvernement, qui remettait sérieusement en question les fondements du régime minier
puisqu’il devait transférer d’ici le 31 décembre 2013 la gestion des prestations d’assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l’offre de soins des mines au régime général d’assurance maladie.
Ceci aurait été un mauvais coup porté aux bénéficiaires de ces droits durement acquis. Ce décret, paru le vendredi 29 mars 2013 au Journal Officiel, reporte également le transfert des compétences relatives à la politique de vacances du régime minier à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au 1er janvier 2014 au lieu de 2013.
Ces compétences demeurent exercées jusqu’à cette date par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Je suis satisfait que ma voix et celles des parlementaires concernés par ces sujets ait été entendue par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé. »
Christophe Sirugue
Député de Saône-et-Loire
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